À retenir
Lieu : canal du Sud Luberon, à Pertuis
Situation : fermeture annoncée d’un portail donnant accès à une partie des berges
Origine : arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 27 mars 2025
Dernière étape judiciaire connue : radiation du pourvoi en cassation le 21 mai 2026
Une nouvelle étape dans le long conflit judiciaire autour des berges du canal du Sud Luberon. Dans une vidéo publiée ce dimanche, la Ville de Pertuis annonce la fermeture d’un portail donnant accès à une partie du canal, conséquence d’une décision de justice toujours au cœur des discussions.
La fermeture d’une partie de la promenade du canal du Sud Luberon se précise.
Dans une vidéo tournée au bord du canal, la Ville de Pertuis indique avoir reçu, dimanche soir, un courrier de la propriétaire concernée annonçant la fermeture du portail dès ce lundi.
Cette situation s’inscrit dans un contentieux judiciaire ancien opposant une propriétaire à l’Union du Canal Sud Luberon, anciennement Syndicat mixte du Canal du Sud Luberon.
Une décision de la cour d’appel en 2025
Le dossier porte notamment sur les conditions d’accès aux berges du canal traversant une propriété privée.
Dans son arrêt du 27 mars 2025, la cour d’appel de Nîmes a reconnu à la propriétaire une servitude permettant l’édification de clôtures de chaque côté du canal, perpendiculairement à celui-ci, sur la portion concernée. La cour a également indiqué que seuls les préposés de l’Union du Canal Sud Luberon pouvaient accéder à cette partie du terrain. Pappers Justice
La même décision interdisait à l’Union du Canal Sud Luberon de rendre les berges concernées accessibles au grand public et lui imposait notamment d’informer les tiers de l’interdiction de circulation sur la portion visée. Pappers Justice
Un dossier qui s’est poursuivi devant la Cour de cassation
L’Union du Canal Sud Luberon s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.
Mais le 21 mai 2026, la première présidence de la Cour de cassation a ordonné la radiation de ce pourvoi, en relevant notamment que plusieurs obligations découlant de l’arrêt de la cour d’appel n’avaient pas été exécutées. La Cour précise que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sous certaines conditions, notamment sur justification de l’exécution de la décision attaquée. Doctrine
« Continuer le combat »
Dans la vidéo, la Ville de Pertuis indique vouloir poursuivre les démarches sur le plan judiciaire et évoque notamment la nécessité de « faire bloc » afin de pouvoir réexaminer le dossier.
Cette fermeture intervient alors qu’une Association de défense de la promenade du canal, créée à Pertuis en août 2026, affiche précisément pour objet de défendre et maintenir ouverte au public la promenade longeant le canal du Sud Luberon dans son intégralité. Tout sur ma commune
Pour les promeneurs, la conséquence est concrète : l’accès à la portion concernée par le litige est appelé à être fermé, dans l’attente de la suite des démarches judiciaires.
Sources :
- Cour d’appel de Nîmes – arrêt du 27 mars 2025, RG n°22/02241 : décision concernant le litige relatif aux servitudes et à l’accès aux abords du canal du Sud Luberon. Consulter l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes
- Cour de cassation – procédure relative au pourvoi : la chronologie de la procédure fait apparaître l’étape du 21 mai 2026. Consulter la décision sur le site de la Cour de cassation
- Syndicat Durance Luberon : site officiel du syndicat gestionnaire du réseau. Site du Syndicat Durance Luberon